Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Sous réserve de la section III et de l’article 6.3.4, un producteur ne peut louer, prêter ou permettre que le quota qu’il détient soit contrôlé par une autre personne.
Un producteur qui agit à titre de prête-nom est réputé permettre que le quota qu’il détient soit contrôlé par une autre personne.
Décision 9167, a. 3; Décision 9852, a. 1; Décision 11131, a. 5.
9.1. Un producteur ne peut louer son quota.
Décision 9167, a. 3; Décision 9852, a. 1.
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